J.O. 161 du 13 juillet 2004
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Arrêté du 29 juin 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403026A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Cerisy-la-Salle est regroupée avec la trésorerie de Marigny (Manche).Article 2
La trésorerie de Sourdeval est regroupée avec la trésorerie de Mortain-Juvigny, renommée trésorerie de Mortain-Sourdeval (Manche).Article 3
Les trésoreries de Cerisy-la-Salle et de Sourdeval sont supprimées.Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux